DROIT DES SOLS
(permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme…)
Quels travaux sont à déclarer ?
Il peut s'agir de toute construction nouvelle entrainant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU(i)).
Dans quels cas faut-il déclarer ses travaux ?
- Les travaux de création ou d'extension de surface.
- Le changement de destination d'un local.
- La construction d'une piscine.
- Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment.
- L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon le zonage.
Quels travaux réaliser sans autorisation ?
Toute construction dont la surface est inférieure à 5 m².
Quelles sont les différentes autorisations d'urbanisme ?
Autorisation d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme.
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire.
- Permis d'aménager.
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
- Permis de démolir.
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager.
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme.
Pour les extensions, démolitions, surélévation ou ravalement : une autorisation d'urbanisme est obligatoire pour entreprendre des travaux dans sa maison.
