DROIT DES SOLS

 (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme…)

 


Quels travaux sont à déclarer ?

Il peut s'agir de toute construction nouvelle entrainant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU(i)).

 

Dans quels cas faut-il déclarer ses travaux ?

  • Les travaux de création ou d'extension de surface.
  • Le changement de destination d'un local.
  • La construction d'une piscine.
  • Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon le zonage.

 

Quels travaux réaliser sans autorisation ?

Toute construction dont la surface est inférieure à 5 m².

 

Quelles sont les différentes autorisations d'urbanisme ?

Autorisation d'urbanisme

  • Certificat d'urbanisme.
  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Permis de construire.
  • Permis d'aménager.
  • Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
  • Permis de démolir.
  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager.
  • Contestation d'une autorisation d'urbanisme.

 

Pour les extensions, démolitions, surélévation ou ravalement : une autorisation d'urbanisme est obligatoire pour entreprendre des travaux dans sa maison.

Actualités

Karaoké avec la chorale...

2024 Akantiz karaoké

Venez nombreux chanter et danser à la salle des fêtes pour un...

En savoir plus...

Les 40 ans du Comité des...

2024 comite des fetes

Cette année ont lieu les 40 ans du Comité des Fêtes...

En savoir plus...

Exposition sur le...

2024 Expo débarquement

6 juin 1944 : le débarquement en Normandie...

En savoir plus...

Mobil'Villages est à...

2024 06 01 mobil village

Le Sport Rural 78 et le Bazar Culturel avec le soutien de la mairie...

En savoir plus...

Travaux de sécurité...

2024 PLAN TRAVAUX SECURITE ROUTIERE

La mairie engage cette année des travaux de sécurité routière...

En savoir plus...

Commune de Bennecourt 2013 - Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity