Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ex : votre enfant naît un mercredi, jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres de l’Etat-Civil que par jugement du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
- Père
- 2e mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l'accouchement
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Les documents à fournir sont :
- Pièces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
