DROIT DES SOLS

 (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme…)

Quels travaux sont à déclarer ?

Il peut s'agir de toute construction nouvelle entrainant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m² et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m² (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU(i)).

Dans quels cas faut-il déclarer ses travaux ?

• Les travaux de création ou d'extension de surface.
• Le changement de destination d'un local.
• La construction d'une piscine.
• Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon le zonage.

Quels travaux réaliser sans autorisation ?

Toute construction dont la surface est inférieure à 5 m².

Quelles sont les différentes autorisations d'urbanisme ?

Autorisation d'urbanisme

• Certificat d'urbanisme.
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire.
• Permis d'aménager.
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
• Permis de démolir.
• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager.
• Contestation d'une autorisation d'urbanisme.

Pour les extensions, démolitions, surélévation ou ravalement : une autorisation d'urbanisme est obligatoire pour entreprendre des travaux dans sa maison.