DROIT DES SOLS

 (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme…)

 


Quels travaux sont à déclarer ?

Il peut s'agir de toute construction nouvelle entrainant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU(i)).

 

Dans quels cas faut-il déclarer ses travaux ?

  • Les travaux de création ou d'extension de surface.
  • Le changement de destination d'un local.
  • La construction d'une piscine.
  • Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon le zonage.

 

Quels travaux réaliser sans autorisation ?

Toute construction dont la surface est inférieure à 5 m².

 

Quelles sont les différentes autorisations d'urbanisme ?

Autorisation d'urbanisme

  • Certificat d'urbanisme.
  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Permis de construire.
  • Permis d'aménager.
  • Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
  • Permis de démolir.
  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager.
  • Contestation d'une autorisation d'urbanisme.

 

Pour les extensions, démolitions, surélévation ou ravalement : une autorisation d'urbanisme est obligatoire pour entreprendre des travaux dans sa maison.

Evenements

Biodéchets Réservez votre...

Biodéchets Réservez votre composteur

La CCPIF vous accompagne dans le tri de vos biodéchets. Réservez...

En savoir plus...

Foire à tout

2024foireàtout

Le Comité des Fêtes organise sa foire à tout annuelle. Merci de...

En savoir plus...

Procédure pour la Carte...

Procédure pour la Carte Grise en 2023 : Informations Clés et...

En savoir plus...

Commune de Bennecourt 2013 - Conception Citopia - Solution de site internet pour mairie et collectivité - WeeCity