DROIT DES SOLS

 (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme…)

 


Quels travaux sont à déclarer ?

Il peut s'agir de toute construction nouvelle entrainant la création d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d'une hauteur inférieure à 12 mètres ; des extensions d'un bâtiment existant d'une surface comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU(i)).

 

Dans quels cas faut-il déclarer ses travaux ?

  • Les travaux de création ou d'extension de surface.
  • Le changement de destination d'un local.
  • La construction d'une piscine.
  • Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France selon le zonage.

 

Quels travaux réaliser sans autorisation ?

Toute construction dont la surface est inférieure à 5 m².

 

Quelles sont les différentes autorisations d'urbanisme ?

Autorisation d'urbanisme

  • Certificat d'urbanisme.
  • Déclaration préalable de travaux (DP)
  • Permis de construire.
  • Permis d'aménager.
  • Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager.
  • Permis de démolir.
  • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager.
  • Contestation d'une autorisation d'urbanisme.

 

Pour les extensions, démolitions, surélévation ou ravalement : une autorisation d'urbanisme est obligatoire pour entreprendre des travaux dans sa maison.


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